{"id":161,"date":"2015-11-10T12:21:48","date_gmt":"2015-11-10T11:21:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fievezautomobiles.fr\/?p=161"},"modified":"2015-09-26T14:24:28","modified_gmt":"2015-09-26T13:24:28","slug":"ce-que-dit-la-loi-sur-lachat-de-vehicule-neuf","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.fievezautomobiles.fr\/ce-que-dit-la-loi-sur-lachat-de-vehicule-neuf\/","title":{"rendered":"Ce que dit la loi sur l’achat de v\u00e9hicule neuf"},"content":{"rendered":"

Lors de l’achat d’un v\u00e9hicule neuf, une voiture ou une moto, l’on rencontre parfois des difficult\u00e9s. En effet, entre le moment de la signature du bon de commande et la livraison, il se peut que le v\u00e9hicule ne corresponde pas \u00e0 la commande, qu’il ne fonctionne pas correctement ou que le d\u00e9lai de livraison ne soit pas respect\u00e9. La loi est donc stricte sur le processus de vente d’un v\u00e9hicule neuf pour prot\u00e9ger les acheteurs. Focus sur les grands points \u00e0 retenir.<\/p>\n

L’affichage : un dispositif obligatoire<\/h2>\n

\"electrique-renault\"L\u00e9galement, les concessionnaires de v\u00e9hicules neufs ont l’obligation d’apposer un affichage r\u00e9glementaire sous forme d’un \u00e9tiquetage sur leurs voitures expos\u00e9es \u00e0 la vente. Il doit y mentionner un certain nombre d’informations, notamment le prix de vente TTC, la marque, le mod\u00e8le et\/ou la variante du mod\u00e8le, la version, la consommation de carburant ainsi que le niveau d’\u00e9mission de CO2.<\/p>\n

Bon de commande : un document de formalisation<\/h2>\n

\"achat-voiture-neuve-\"Avant tout accord sur l’offre, les concessionnaires de v\u00e9hicules neufs sont tenus de remettre certains documents aux acheteurs. Lors de l’achat d’un v\u00e9hicule, le client est souvent demander \u00e0 remplir un bon de commande pour la formalisation de son accord. Les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer : la d\u00e9nomination de vente (marque, version, mod\u00e8le…), les options \u00e9ventuelles et leurs prix respectifs, le prix de vente TTC et les frais \u00e9ventuels, la date de livraison du v\u00e9hicule, ainsi que le mode de paiement.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9traction et la garantie<\/h2>\n

\"voiture-neuve\"Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, le droit de r\u00e9traction ne s’applique pas \u00e0 l’achat d’un v\u00e9hicule neuf sur place, sauf si l’acheteur a souscrit un cr\u00e9dit pour financer l’achat. L\u00e9galement, l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de r\u00e9traction de 7 jours \u00e0 compter de son engagement d’achat ou de la commande. Une fois la vente conclue, il b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie l\u00e9gale couvrant les vices cach\u00e9s et assurant la conformit\u00e9. Une garantie commerciale vient s’y ajouter dans cette premi\u00e8re garantie dont les clauses sont incluses dans les conditions de vente indiqu\u00e9es dans le BC. Entre autres, la garantie constructeur est d’au moins 2 ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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