Ce que dit la loi sur l’achat de véhicule neuf

Lors de l’achat d’un véhicule neuf, une voiture ou une moto, l’on rencontre parfois des difficultés. En effet, entre le moment de la signature du bon de commande et la livraison, il se peut que le véhicule ne corresponde pas à la commande, qu’il ne fonctionne pas correctement ou que le délai de livraison ne soit pas respecté. La loi est donc stricte sur le processus de vente d’un véhicule neuf pour protéger les acheteurs. Focus sur les grands points à retenir.

L’affichage : un dispositif obligatoire

Légalement, les concessionnaires de véhicules neufs ont l’obligation d’apposer un affichage réglementaire sous forme d’un étiquetage sur leurs voitures exposées à la vente. Il doit y mentionner un certain nombre d’informations, notamment le prix de vente TTC, la marque, le modèle et/ou la variante du modèle, la version, la consommation de carburant ainsi que le niveau d’émission de CO2.

Bon de commande : un document de formalisation

Avant tout accord sur l’offre, les concessionnaires de véhicules neufs sont tenus de remettre certains documents aux acheteurs. Lors de l’achat d’un véhicule, le client est souvent demander à remplir un bon de commande pour la formalisation de son accord. Les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer : la dénomination de vente (marque, version, modèle…), les options éventuelles et leurs prix respectifs, le prix de vente TTC et les frais éventuels, la date de livraison du véhicule, ainsi que le mode de paiement.

Le droit de rétraction et la garantie

Contrairement aux idées reçues, le droit de rétraction ne s’applique pas à l’achat d’un véhicule neuf sur place, sauf si l’acheteur a souscrit un crédit pour financer l’achat. Légalement, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétraction de 7 jours à compter de son engagement d’achat ou de la commande. Une fois la vente conclue, il bénéficie d’une garantie légale couvrant les vices cachés et assurant la conformité. Une garantie commerciale vient s’y ajouter dans cette première garantie dont les clauses sont incluses dans les conditions de vente indiquées dans le BC. Entre autres, la garantie constructeur est d’au moins 2 ans.